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Mentions légales

1. Mentions légales

Le site internet www.info-quotas.fr (ci-après désigné le « Site ») a pour seul objet la fourniture d’informations sur les quotas de produits du tabac qui peuvent être ramenés en France en provenance de l’étranger.

Le Site est édité par la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25, rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense Cedex (ci-après désignée la « Société »).

Le Directeur de la publication est Monsieur Amancio Sampaio, Président de la Société.

L’hébergement de ce site est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419

2. Accès au Site et utilisation

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») du seul fait de sa connexion audit Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. La dernière version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation peut être consultée directement sur le Site, à tout moment, par les utilisateurs.

3. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la Société. L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, y compris, notamment, les textes, les logos ou chartes graphiques, les images, dessins, photographies ou sons, ainsi que le Site en lui-même et toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le fonctionnement du Site, sont protégés au titre du droit d’auteur et, plus généralement, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La copie, le téléchargement, la modification, la reproduction et/ou la diffusion de ces éléments, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. L’utilisateur s’interdit également d’introduire sur le Site, par quelque procédé que ce soit, des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu et/ou l’apparence du Site ou des éléments du Site.

La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

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En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à l’autorisation d’un lien hypertexte vers son Site à tout moment et pour les raisons de son choix.

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La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’inconvénient ou dommage, matériel ou immatériel, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de virus téléchargés, qui résulterait de l’utilisation du Site.

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La Société est libre d’interrompre l’accès au Site à tout moment, de manière temporaire ou définitive. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune indemnité.

8. Loi application – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Nanterre.