-
MENTIONS LÉGALES
Le site internet www.info-quotas.fr (ci-après désigné le « Site ») a pour seul objet la fourniture d’informations sur les quotas de produits du tabac qui peuvent être rapportés en France en provenance de l’étranger.
Le Site est édité par la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25, rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense Cedex (ci-après désignée la « Société »).
Le Directeur de la publication est Madame Jeanne Pollès, Président de la Société.
L’hébergement de ce site est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419
-
ACCÈS AU SITE ET UTILISATION
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») du seul fait de sa connexion audit Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. La dernière version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation peut être consultée directement sur le Site, à tout moment, par les utilisateurs.
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de la Société. L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, y compris, notamment, les textes, les logos ou chartes graphiques, les images, dessins, photographies ou sons, ainsi que le Site en lui-même et toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le fonctionnement du Site, sont protégés au titre du droit d’auteur et, plus généralement, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La copie, le téléchargement, la modification, la reproduction et/ou la diffusion de ces éléments, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. L’utilisateur s’interdit également d’introduire sur le Site, par quelque procédé que ce soit, des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu et/ou l’apparence du Site ou des éléments du Site.
La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.
-
RESPECT DES IMAGES
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site sont la propriété de la Société et/ou sont utilisées par la Société avec l’autorisation des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la violation du droit d’auteur, du droit à l’image, du droit des personnes ou de toute autre réglementation applicable en la matière.
-
LIENS HYPERTEXTES
Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société et ne pourra être réalisé que vers la page d’accueil du Site.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à l’autorisation d’un lien hypertexte vers son Site à tout moment et pour les raisons de son choix.
-
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’inconvénient ou dommage, matériel ou immatériel, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de virus téléchargés, qui résulterait de l’utilisation du Site.
La Société n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des utilisateurs.
La Société est libre d’interrompre l’accès au Site à tout moment, de manière temporaire ou définitive. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune indemnité.
-
LOI APPLICATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Nanterre.