Que prévoit la réglementation ?
Le décret du 27 mars 2024 permet à la douane de vérifier si le tabac acheté par un particulier dans un autre pays de l’Union européenne est pour sa consommation personnelle ou pour la revente. La douane peut examiner plusieurs critères, comme :
- Le statut commercial du détenteur des produits
- Les motifs pour lesquels il détient ces produits
- L’activité économique du détenteur
- Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
- Le mode de transport utilisé
- Tout document ayant un lien avec ces produits
- La nature des produits
- La quantité de produits
- Le mode de conditionnement des produits
- L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
- Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
- La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle
Si les agents des douanes démontrent que le tabac a été acheté à des fins commerciales, le paiement des taxes sera immédiatement exigible, et le contrôle pourra donner lieu à une amende et à la saisie du tabac.
