SI VOUS AVEZ FAIT LE CHOIX

DE RAPPORTER DES CIGARETTES d’un pays
membre de l’union européenne,

pensez :

quotas aux « quotas »
reglementation à la réglementation
sanctions aux sanctions
quotas

les « quotas »

Avant de rapporter des cigarettes d’un pays de l’Union Européenne, sachez que les « quotas » sont les suivants :

4 cartouches* et pas au-delà, c’est la règle.

Plus de détails :

Cigarettes : 800 unités    Tabac à fumer : 1 kg
Cigarillos : 400 unités    Cigares : 200 unités

*cartouche = 200 cigarettes

reglementation

LA RÉGLEMENTATION (NON EXHAUSTIVE)

Article 575 I du code général des impôts : la simple constatation de la détention de ces tabacs achetés dans l’UE par un particulier au-delà des quotas permet désormais à la Douane de percevoir les droits de consommation en France sans autre formalité.

 

Circulaire de la Douane du 17 avril 2018 sur les principes et calculs pratiques de la fiscalité sur les tabacs

Voir la réglementation

sanctions

les sanctions

en cas d’infraction, vous risquez une sanction financière élevée pouvant cumuler :
Droits de consommation non acquittés + TVA non acquittée + Amende fiscale + Pénalités + confiscation de la marchandise

vous risquez également la saisie de votre véhicule

A titre d’exemple, pour une cartouche achetée 35 €, introduite en France au-delà des « quotas » en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, la sanction financière pourra s’élever à 5 360 € au total.

Droits de consommation non acquittés 52 €
TVA non acquittée 12 €
Amende fiscale * 5 000 €
Pénalité fiscale * 261 €
Confiscation de la marchandise ** 35 €
* : Amende maximale fixée par la loi
** : Voire CONFISCATIONS DE VOTRE VEHICULE SI CE DERNIER A SERVI À TRANSPORTER LA MARCHANDISE CONFISQUÉE