SI VOUS AVEZ FAIT LE CHOIX

DE RAPPORTER DES CIGARETTES D’UN PAYS
hors union européenne,

pensez :

quotas aux quotas
reglementation à la réglementation
sanctions aux sanctions
quotas

les quotas

Avant de rapporter des cigarettes d’un pays
hors Union Européenne, sachez que les quotas sont les suivants :

1 cartouche* et pas au-delà, c’est la loi.

Plus de détails :

Cigarettes : 200 unités  ou  Tabac à fumer : 250g ou
Cigarillos : 100 unités  ou  Cigares : 50 unités

*cartouche = 200 cigarettes

reglementation

LA RÉGLEMENTATION (NON EXHAUSTIVE)

Arrêté du 16 juillet 2009 (franchise des droits de douane)
Code général des impôts, Annexe IV, Art. 50 octies (franchise TVA)

Voir la réglementation

Circulaire de la Douane du 17 avril 2018 sur les principes
et calculs pratiques de la fiscalité sur les tabacs

Voir la réglementation

sanctions

les sanctions

En cas d’infraction, vous risquez une sanction financière qui se calcule comme suit :

Droits de consommation non acquittés + TVA non acquittée + Droits de douane + Amende douanière + Amende fiscale + Pénalités + confiscation de la marchandise

vous risquez également la saisie de votre véhicule

A titre d’exemple, pour une cartouche achetée 35 €, importée en France au-delà des quotas en provenance d’un pays hors Union Européenne, la sanction financière peut s’élever à 5 432 €

DROITS DE CONSOMMATION NON ACQUITTÉS 52 €
TVA NON ACQUITTÉE 12 €
DROITS DE DOUANE 2 €
AMENDE DOUANIÈRE 70 €
AMENDE FISCALE * 5 000 €
PÉNALITÉ FISCALE * 261 €
CONFISCATION DE LA MARCHANDISE ** 35 €
* : AMENDE MAXIMALE FIXÉE PAR LA LOI
** : Voire CONFISCATIONS DE VOTRE VEHICULE SI CE DERNIER A SERVI À TRANSPORTER LA MARCHANDISE CONFISQUÉE ET/OU DES MARCHANDISES AYANT SERVI A MASQUER LA FRAUDE (sauf si leur propriétaire est étranger à l’affaire)